En séance

Projet de loi organique Conseil économique, social et environnemental

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 14 , 13 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BENARROCHE, GONTARD, LABBÉ et DANTEC, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. FERNIQUE, SALMON et DOSSUS, Mmes PONCET, BENBASSA et de MARCO et M. PARIGI

ARTICLE 2 (SUPPRIMÉ)

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le second alinéa de l’article 3 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, il peut être saisi par le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs d’une demande d’avis sur la mise en œuvre d’une disposition législative entrant dans son champ de compétence. »

Objet

Cet amendement vise à rétablir l’article 2, supprimé par la commission des Lois du Sénat, dans sa rédaction telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale.

Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est pertinent de prévoir dans la loi organique la possibilité pour le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs, de saisir le CESE d’une demande d’avis sur la mise en œuvre d’une disposition législative entrant dans son champ de compétence.

Pour les auteurs de cet amendement, cette disposition vient renforcer la possibilité pour le Parlement d’avoir accès à un éclairage et une expertise utiles pour remplir sa mission de contrôle et l’évaluation des politiques publiques.

En particulier, la possibilité pour une minorité de parlementaires de saisir le CESE, sur le modèle de la saisine du Conseil constitutionnel, leur semble être un réel renforcement démocratique, de nature à légitimer à la fois le Parlement et le CESE.