En séance

Projet de loi organique Conseil économique, social et environnemental

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 14 , 13 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. YUNG, IACOVELLI, ROHFRITSCH, BUIS et LÉVRIER, Mmes SCHILLINGER, HAVET

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3, deuxième phrase

Après le mot :

départements

insérer les mots :

, circonscriptions législatives des Français établis hors de France

Objet

Cet amendement vise à maintenir la possibilité, pour les Français établis hors de France, de signer une pétition adressée au Conseil économique, social et environnemental.

La nouvelle rédaction de l'article 4-1 de l'ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social tend à exclure nos compatriotes résidant à l'étranger du champ des personnes autorisées à signer une pétition, ce qui n'est pas acceptable.