En séance

Projet de loi organique Conseil économique, social et environnemental

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 14 , 13 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. YUNG, IACOVELLI, ROHFRITSCH, BUIS et LÉVRIER et Mmes SCHILLINGER et HAVET

ARTICLE 7

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Alinéa 5

Après le mot :

outre-mer

insérer les mots :

, des Français établis hors de France

Objet

Cet amendement a pour objet de rétablir la représentation des Français établis hors de France au sein du Conseil économique, social et environnemental.

Entre 1984 et 2010, les Français établis hors de France étaient représentés par deux conseillers nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé des affaires étrangères après consultation de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE).

Ces deux sièges ont été supprimés par la loi organique du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental, au motif que les Français établis hors de France disposent de leur propre assemblée consultative et qu’ils sont représentés au Sénat et à l’Assemblée nationale.

Actuellement, une personnalité qualifiée est censée représenter les activités économiques françaises à l’étranger. Or, malgré toutes ses qualités, elle n'est pas représentative des « forces vives de la présence française dans le monde ». De plus, la catégorie des personnalités qualifiées est amenée à disparaître.  

L'absence de représentation des Français établis hors de France au sein du CESE est d'autant plus contestable que les activités économiques et sociales des départements et régions d’outre-mer, des collectivités d’outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie sont représentées et continueront à être représentées au Conseil, et cela alors même que les outre-mer bénéficient également d’une représentation au Parlement ainsi que de leurs propres conseils économiques, sociaux et environnementaux.

Dans le contexte actuel de mondialisation, les Français établis hors de France peuvent apporter un éclairage précieux aux travaux du CESE. Ils doivent pouvoir « mettre leur expérience, leurs connaissances au service [...] d’une instance de consultation nationale modernisée » (discours du président de la République à l’occasion de la 27ème session plénière de l’AFE, 2 octobre 2017).