En séance

Projet de loi organique Conseil économique, social et environnemental

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 14 , 13 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme JASMIN, M. LECONTE, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN, Joël BIGOT et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. JACQUIN, KANNER, KERROUCHE, MARIE, SUEUR

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 8

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Alinéa 5

Remplacer le mot :

particulières

par les mots :

transversales, notamment les outre-mer, les droits des femmes et la prospective,

Objet

Le Conseil Économique Social et Environnemental (CESE) dispose aujourd’hui, de trois délégations :

- Délégation aux Droits des Femmes et à l’égalité ;

- Délégation à l’Outre-mer Outre-mer ;

- Délégation Évaluation des Politiques publiques et à la Prospective.

Au regard des nouvelles missions confiées au CESE notamment le recours à la procédure simplifiée, il ne peut donc faire l’économie d’organes de réflexion, d’information et d’expertises.

Première et plus ancienne Délégation aux Outre-mer parmi celles existantes au sein des trois assemblées constitutionnelles car créée en 2010, la Délégation à l’Outre-mer joue un rôle transversal particulièrement important au Conseil Économique Social et Environnemental.

Si l’article 99 de la loi n°2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer inscrit l’existence des Délégations aux Outre-mer dans le « marbre » pour les Assemblées parlementaires, cet amendement vise à donner un fondement législatif à celle du CESE.

D’autre-part, le Président de la République a déclaré l’égalité entre les femmes et les hommes grande cause nationale du quinquennat. Cette stratégie forte et ambitieuse mobilise l’ensemble du Gouvernement partout où les inégalités continuent à augmenter (violences sexistes et sexuelles, égalités professionnelles, mixité et parité), il est donc inconcevable qu’une telle Délégation disparaisse alors qu’elle contribue à construire les outils de conciliation pour atteindre l’égalité recherchée.

Le CESE a développé grâce à sa délégation à l’Évaluation des Politiques publiques et à la Prospective un outil indispensable d’aide à la décision publique. Elle permet avec pertinence de vérifier l’impact escompté et l’atteinte des objectifs qui étaient assignés.