En séance

Projet de loi organique Conseil économique, social et environnemental

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 14 , 13 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MOUILLER et FAVREAU, Mmes DEROMEDI, BONFANTI-DOSSAT, MALET, GRUNY et GARRIAUD-MAYLAM, M. MILON, Mme RICHER, M. BONNE, Mmes Frédérique GERBAUD et MICOULEAU, MM. PRIOU et BURGOA, Mmes ESTROSI SASSONE, de CIDRAC et DEROCHE, MM. BAZIN, FRASSA, SAUTAREL, SAURY et BRISSON, Mme BERTHET, MM. PIEDNOIR et LE RUDULIER, Mmes DUMONT et LOPEZ, MM. BORÉ et HUGONET, Mmes DUMAS et JOSEPH, MM. DAUBRESSE, PACCAUD, REGNARD, RIETMANN et de NICOLAY, Mmes BORCHIO FONTIMP et Laure DARCOS, MM. MANDELLI, HOUPERT et GRAND, Mmes CHAUVIN, JACQUES, DEMAS et CANAYER, MM. Daniel LAURENT, de LEGGE et Jean-Baptiste BLANC, Mmes Valérie BOYER et LASSARADE, MM. CAMBON, LAMÉNIE, GUERET et SAVIN, Mme IMBERT, M. LEFÈVRE, Mme GOY-CHAVENT, MM. Bernard FOURNIER, ALLIZARD et CUYPERS et Mme LAVARDE

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La composition du Conseil assure une représentation des personnes en situation de handicap.

Objet

12 millions de personnes en France sont en situation de handicap. Il apparaît fondamental que ces dernières soient représentées dans l'ensemble des institutions publiques et politiques de notre pays.

Cet amendement vise ainsi à garantir la représentativité des personnes en situation de handicap dans la composition du Conseil économique, social et environnemental.