En séance

Proposition de loi Renforcer l'encadrement des rave-parties

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 71 , 70 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DURAIN, SUEUR et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUTOUR, CABANEL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 2

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Supprimer cet article.

Objet

En étendant la possibilité de saisie du matériel de sonorisation et en créant un nouveau délit, la commission des lois envoie un message contradictoire.

Ces mesures viennent alourdir les dispositions répressives en vigueur sans apporter aucune plus-value en matière d'efficacité. Elles constituent une source d’instabilité et de complexité, qui sur le terrain, pourrait bien de se retourner contre les maires.

Face à leur sentiment d’isolement et l’incapacité d’agir, les maires demandent au contraire à être mieux entendus et mieux accompagnés lorsque des rassemblements festifs à caractère musical sont organisés sur le territoire de leur commune.