En séance

Proposition de loi Renforcer l'encadrement des rave-parties

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 71 , 70 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DURAIN, SUEUR et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUTOUR, CABANEL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

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Alinéa 3

Supprimer les mots :

au moins un mois avant la date prévue

Objet

A l’instar de ce qui prévu dans le droit en vigueur pour les grands rassemblements, il convient de renvoyer au rang règlementaire les précisions relatives aux modalités de dépôt de la déclaration auprès des maires des communes dans lesquelles les manifestations musicales doivent se tenir.