En séance

Proposition de loi Renforcer l'encadrement des rave-parties

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 71 , 70 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DURANTON

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le fait de rendre publiques des informations relatives à l'organisation d'un rassemblement mentionné à l’article L. 211-5 sans avoir reçu l'agrément consécutif à la déclaration préalable effectuée auprès du représentant de l’État dans le département ou, le cas échéant, du maire, est puni de 1 000 euros d’amende et d’une peine de travail d’intérêt général. »

Objet

Les rave-parties réunissent des participants venant parfois de loin, et prévenus longtemps en amont sur les réseaux sociaux. La communication sur celles-ci s'organise en effet au mépris de la loi par le maintien d'une imprécision sur le lieu de rendez-vous, souvent en le modifiant en dernière minute. Il convient donc d'encadrer ce canal, en ne permettant pas la diffusion d'informations sur la tenue d'une rave avant l'agrément préfectoral ou municipal.