En séance

Proposition de loi Renforcer l'encadrement des rave-parties

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 71 , 70 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARNELL, ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, MM. GABOUTY, GOLD et JEANSANNETAS, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. REQUIER, ROUX et VALL

ARTICLE 3

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Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les frais de confiscation sont mis à leurs dépens.

Objet

Le présent amendement vise à permettre que la peine de confiscation soit plus facilement mise en œuvre, en prévoyant que les frais de confiscation sont automatiquement mis aux dépens de la personne morale déclarée responsable pénalement.