En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CANEVET, LONGEOT, DÉTRAIGNE et LE NAY, Mmes Catherine FOURNIER et JOISSAINS, MM. HENNO et JANSSENS, Mme VULLIEN, M. MOGA, Mme SOLLOGOUB, MM. KERN et VANLERENBERGHE, Mmes VÉRIEN, BILLON et GOY-CHAVENT, M. PRINCE, Mme GUIDEZ et MM. CIGOLOTTI, DELCROS, CAPO-CANELLAS, MIZZON, LUCHE et MAUREY

ARTICLE 11 UNDECIES

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Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° D’interdire à la vente ou à la distribution à titre gratuit en vue de la consommation humaine des denrées alimentaires ou des produits agricoles issus de méthodes de production interdites en France et dans l’Union européenne ;

Objet

Cet amendement vise à interdire l’importation en France de denrées produites en utilisant des substances interdites dans l’UE et en France, même à doses résiduelles : produits phytopharmaceutiques, farines animales, antibiotiques, activateurs de croissance…

L’objectif est d’empêcher des distorsions de concurrence entre les producteurs européens et les producteurs des pays tiers, tout en protégeant la santé publique et l’environnement.

Une telle situation n'est en effet pas tenable pour les agriculteurs français, dont les produits agricoles doivent respecter des pratiques agricoles plus coûteuses, mais se retrouvent concurrencés par des producteurs étrangers qui ont des contraintes environnementales moindres.