Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Direction de la Séance
N°93
20 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 , 563)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme CUKIERMAN, M. GONTARD
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 11 TER
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I. – Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2022, les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire ainsi que des services de restauration des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans ne peuvent servir de repas dans des contenants en plastique, ni utiliser des contenants en plastique qui seraient au contact avec des aliments chauds ou destinés à être chauffés en contenant des aliments. »
Objet
Le principe de précaution exige que des mesures fortes soient prises afin de limiter au maximum l’utilisation de plastique surtout lorsqu’il s’agit d’enfant. C’est le sens de notre amendement.