Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Direction de la Séance
N°88
20 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 , 563)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MÉDEVIELLE
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
ARTICLE 14 TER
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
La procédure et l'évaluation sont adaptées lorsque la demande d'autorisation porte sur la partie consommable d'une plante utilisée en alimentation animale ou humaine.
Objet
Le présent amendement vise à synthétiser les modifications proposées en commission à l'article 14 ter, en prévoyant qu'en complément d'une simplification générale de la procédure et de l'évaluation pour les substances naturelles à usage biostimulant, les demandes relatives aux parties consommables des plantes utilisées en alimentation animale ou humaine feront l'objet d'une procédure adaptée, en vue de faciliter leur utilisation, sans les soustraire à toute évaluation préalable.