Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Direction de la Séance
N°87
20 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 , 563)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. MÉDEVIELLE
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
ARTICLE 12 BIS A
Consulter le texte de l'article ^
I. - Alinéa 2
Remplacer la première occurrence du mot :
La
par les mots :
Les établissements de
II. - Alinéa 3
Après la première occurrence du mot :
Le
insérer les mots :
premier alinéa du
III. - Alinéa 4
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Les établissements de restauration commerciale et les entreprises qui distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de vente à emporter utilisent à cet effet...
Objet
Cet amendement apporte une amélioration rédactionnelle et précise le champ d'application de l'obligation d'utilisation de contenants réutilisables ou recyclables : sont visés les établissements de restauration commerciale qui proposent une activité de vente à emporter ainsi que les entreprises qui distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de vente à emporter.