En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CUKIERMAN, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 10 QUATER A

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I. – Alinéa 7, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou du Parlement

II. – Alinéa 9, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou par la création et/ou le renforcement d’une position dominante

III. – Alinéa 9, seconde phrase

Remplacer les mots :

apprécie si l’accord apporte au progrès économique une contribution suffisante pour compenser d’éventuelles atteintes à la concurrence, en prenant en compte son impact tant pour les producteurs, les transformateurs et les distributeurs que pour les consommateurs

par les mots :

analyse l’impact économique de l’accord pour les producteurs, les transformateurs, les distributeurs et les consommateurs

IV. – Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’Autorité de la concurrence rend public le bilan concurrentiel réalisé ainsi que les engagements pris par les parties.

V. – Alinéa 11

1° Remplacer les mots :

L’Autorité de la concurrence peut prendre

par les mots :

Si les engagements pris par les parties ne sont pas de nature à remédier aux atteintes à la concurrence constatées, l’Autorité prend

2° Après les mots :

à la concurrence

insérer les mots :

ou aux différents maillons de la chaîne d’approvisionnement alimentaire

Objet

Par cet amendement nous souhaitons renforcer la possibilité pour l’Autorité de la concurrence d’intervenir sur d’éventuels accords de coopération à l’achat entre enseignes de la grande distribution de produits alimentaires.