En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LOISIER

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 16 E

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I. – Alinéa 2, première phrase

Supprimer les mots :

Dans le cadre des objectifs de la politique en faveur de l’agriculture, de l’alimentation et de la pêche maritime tels que fixés aux articles L. 1 et suivants du présent code,

II. – Alinéa 3, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le président du comité de rénovation des normes en agriculture est désigné par le Premier ministre par décret.

III. – Alinéa 4, deuxième phrase

Remplacer les mots :

des autres membres

par les mots :

avec les autres membres

Objet

Amendement apportant des précisions rédactionnelles.