Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Direction de la Séance
N°784
27 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 , 563)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 610 rect. de M. BÉRIT-DÉBAT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
présenté par
Mme LOISIER
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 16 D
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Amendement n° 610 rectifié, alinéas 6 à 8
Supprimer ces alinéas.
Objet
Ce sous-amendement propose de conserver l'exclusion des mélanges de boues de stations d'épuration avec des biodéchets telle qu'elle est proposée par l'amendement.