En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LOISIER

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 16 C

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Alinéa 7

1° Après le mot :

limites

insérer les mots :

permettant de s’assurer de la pertinence technico-économique des investissements

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce décret précise la partie du coût des adaptations des réseaux à la charge du ou des gestionnaires des réseaux et celle restant à la charge du ou des producteurs, ainsi que la répartition de cette dernière entre les différents producteurs concernés.

Objet

Cet amendement entend expliciter deux modalités de la mise en oeuvre du « droit à l'injection » prévu au présent article :

- en premier lieu, il convient de préciser que les « conditions et limites » définies par décret visent à assurer la pertinence technico-économique des investissements qui devront être réalisés pour permettre l’adaptation des réseaux ;

- en second lieu, il est nécessaire de prévoir, dans la loi, le principe d'une mutualisation des coûts d'adaptation du réseau restant à la charge des producteurs entre les différents producteurs appelés à injecter sur le réseau concerné afin d'éviter, sur le principe des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR), que le premier producteur raccordé n'en paie la totalité et que les suivants soient exonérés de toute participation.