En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 735 du Gouvernement

présenté par

Mme LOISIER

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 11 SEXIES

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 735

1° Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 412-7. – Les dénominations traditionnellement utilisées pour désigner des denrées alimentaires d’origine animale ne peuvent être utilisées pour désigner ou promouvoir des denrées alimentaires contenant une part significative de matières d'origine végétale.

2° Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

, notamment la part significative mentionnée au premier alinéa et les sanctions encourues en cas de manquement

Objet

La notion de « denrées comportant des protéines végétales se substituant aux protéines animales » est floue.

Il est proposé de revenir à la rédaction actuelle de l'article, visant une part significative de matières d'origine végétale, qui est à la fois plus claire et plus large et qui permettra bien d'exclure les exemples cités dans l'objet de l'amendement du Gouvernement (sauf à imaginer qu'un steak à l'oignon ou à la tomate comporte, par exemple, plus d'oignon ou de tomate que de produits d'origine animale, auquel cas l'interdiction posée trouverait légitimement à s'appliquer).

Il est par ailleurs prévu explicitement, d'une part, que sont visés à la fois l'étiquetage et la promotion des produits et, d'autre part, que le décret devra préciser les sanctions encourues en cas de manquement.