Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Direction de la Séance
N°768
26 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 , 563)
SOUS-AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Défavorable |
Adopté |
à l'amendement n° 715 du Gouvernement
présenté par
M. RAISON
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Amendement n° 715, alinéa 3
Après le mot :
saisir
insérer les mots :
, après en avoir informé les parties,
Objet
Même si le ministre peut décider de ne pas saisir le juge, il est important que le médiateur avertisse les parties de sa saisine du ministre. La relation de confiance nouée entre le médiateur et les parties, garante de son indépendance et de l'efficacité de la médiation, en dépend.