En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 16 E

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Le Comité de rénovation des normes en agriculture (CORENA) n’étant pas une instance officielle, la définition des attributions, de la composition ou encore des modalités de fonctionnement de cette instance ne relèvent pas de la loi.

Au demeurant, l'utilité du CORENA est reconnue et partagée. Cette instance permet d’assurer le partage, en amont, de l’information et des impacts technico-économiques des réglementations, d’éviter les incohérences ou les redondances entre les réglementations et de faciliter la mise en œuvre ultérieure par les agriculteurs et les services de l’État.

Son existence n’est en aucune mesure remise en cause et une prochaine réunion est prévue très prochainement, avec une nouvelle lettre de mission.