Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Direction de la Séance
N°759
21 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 , 563)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 16
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Alinéa 10
Rétablir Le V dans la rédaction suivante :
V – Les articles 14 et 14 bis entrent en vigueur le 1er janvier 2019 et s’appliquent aux contrats conclus ou renouvelés à compter de cette même date.
Objet
L’objet de cet amendement est de rétablir l’entrée en vigueur différée des dispositions prévues aux articles 14 et 14 bis relatifs aux pratiques commerciales prohibées en matière de produits phytopharmaceutiques et de produits biocides.