Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Direction de la Séance
N°755
21 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 , 563)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 15 QUATER
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article prévoit de compléter l'article L.331-21 du code forestier par une disposition instituant une exception au droit de préférence en cas de vente d'une parcelle forestière.
Lorsqu'une propriété forestière de moins de 4 ha est vendue, les propriétaires forestiers voisins bénéficient d'un droit de préférence. L'objectif de cette disposition est de promouvoir le regroupement du parcellaire forestier qui est actuellement trop morcelé. Le code forestier dispose que ce droit de préférence ne s'applique pas lorsque la vente doit intervenir dans le cadre d'un aménagement foncier rural. Le cadre juridique actuel prend ainsi en compte de manière équilibrée l'ensemble des intérêts en jeu y compris ceux portés par l'agriculture.
En conséquence le gouvernement propose de supprimer cet article,