En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 2

Après les mots :

des produits cédés

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

et de modifier le régime applicable aux activités de conseil, d’application et de vente de ces produits, notamment :

II. - Alinéa 3

Après le mot :

séparation

insérer le mot :

capitalistique

III. - Alinéa 5

Supprimer le mot :

, pluriannuel

Objet

Les modifications apportées en commission des affaires économiques conduisent à remettre en cause l'ambition de la réforme prônée par le Gouvernement qui vise à une séparation complète des activités concernées afin de s'assurer que le conseil délivré ne présente aucun risque de conflits d'intérêt, ce qui suppose de garantir la séparation capitalistique de ces activités. La notion de conseil spécifique définie à l'article L.254-7 du code rural et de la pêche maritime et le contenu de celui-ci seront revus dans le cadre du projet d'ordonnance. Le fait d'y faire référence dans le projet de loi conduirait à définir la séparation en fonction de la définition actuelle de ce conseil, alors que les deux aspects (séparation et contenu du conseil) doivent être pensés conjointement.

Le plan d'actions gouvernemental sur les produits phytopharmaceutiques et pour une agriculture moins dépendante aux pesticides prévoit qu'un groupe de travail, qui sera réuni très prochainement, est chargé de débattre sur le contenu de l'ordonnance prévue à l'article 15. Le gouvernement souhaite donc ne pas préjuger des discussions à venir dans ce cadre qui associeront toutes les parties prenantes.