En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 15

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

1° De modifier la portée de l’obligation fixée à l’article L. 541-15-3 du code de l’environnement pour, d’une part, l’étendre à l’ensemble des opérateurs de la restauration collective et, d’autre part, leur imposer la réalisation d’un diagnostic préalable à la démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire incluant l’approvisionnement durable ;

II. - Alinéa 16

Après les mots :

de la restauration collective

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, en tenant compte notamment des expérimentations menées par les associations volontaires ;

Objet

Cet amendement propose, en cohérence avec celui prévoyant la suppression de l'article 12 bis AA, de rétablir la rédaction de l'alinéa 15 de l'article 15 dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale.

Le délai de douze mois, prévu pour la publication de l’ordonnance concernée, permettra en effet de mettre en œuvre les consultations et la concertation nécessaires avec les représentants des collectivités locales notamment, pour définir précisément les seuils éventuels à partir desquels les opérateurs seront soumis à l'obligation de diagnostic et les modalités de mises en œuvre de ces dispositions.

Par ailleurs, la rédaction de l'alinéa 16 de l'article 15 présente une incohérence liée à l'introduction d'une expérimentation imposant que l'ordonnance établisse simultanément l'encadrement de l'expérimentation et la pérennisation du dispositif. La rédaction proposée permet de prendre en compte les expérimentations existantes pour définir les conditions de leur pérennisation.