Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Direction de la Séance
N°745
21 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 , 563)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 13 BIS
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Rédiger ainsi cet article :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les évolutions souhaitées et les réalisations concrètes des volets relatifs au bien-être animal prévus par les plans de filière des organisations interprofessionnelles mentionnées à l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime.
Objet
Le présent amendement vise à préciser que le rapport attendu du Gouvernement porte sur l’adéquation entre les évolutions souhaitées et les réalisations concrètes en matière de bien-être animal pour les plans de filière élaborés par les organisations interprofessionnelles à l’issue des Etats Généraux de l'Alimentation. Il ne s’agit en effet pas d’un rapport d’évaluation.