En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 13 BIS A

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Alinéa 2

Remplacer les mots :

nouveau bâtiment

par les mots :

bâtiment nouveau ou réaménagé

Objet

Cet article vise à interdire la mise en production de nouveaux bâtiments d’élevages de poules en cages afin de répondre à la demande sociétale concernant les élevages de poules pondeuses en cages. L’Assemblée Nationale a souhaité ainsi conforter, par la loi, les orientations prises par la filière dans son plan de filière sur ce sujet. Cette disposition doit s’interpréter au regard de la finalité du bâtiment.

Avec la nouvelle rédaction proposée par la Commission des affaires économiques du Sénat, la disposition viserait à interdire la construction de bâtiment ou l’agrandissement de tout bâtiment existant d’élevages en cages. Néanmoins, la suppression du terme « réaménagé » ôterait du champ de l’interdiction les réaménagements de bâtiments existants non affecté à l’élevage en cages, pour y installer des cages. Ainsi, cette rédaction limite la portée de la disposition.

Le présent amendement vise donc à revenir à la rédaction initiale permettant d’appréhender l’ensemble des situations.