En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 12

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I. – Alinéa 5

Remplacer la référence :

Art. L. 266-1 A.

par la référence :

Art. L. 266-1

II. – Alinéa 9

Remplacer la référence :

Art. L. 266-1

par la référence :

Art. L. 266-2

III. – Alinéa 10

1° Supprimer les mots :

, pour une durée et selon des conditions et modalités fixées par décret en Conseil d’État,

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La durée et les conditions dans lesquelles l’habilitation est accordée, les modalités de contrôle des personnes morales habilitées et les sanctions applicables en cas de manquements aux conditions de l’habilitation sont déterminées par décret en Conseil d’État.

IV – Alinéa 13

Remplacer la référence :

L. 266-1

par la référence :

L. 266-2

Objet

L’objectif de cet amendement est de sécuriser le cadre normatif relatif aux contrôles de l’habilitation au titre de l’aide alimentaire. Un décret concerté devra permettre de clarifier les procédures et les modalités de contrôle.