Amendement

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

N°737

21 juin 2018

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

C	Défavorable
G
Tombé

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 11 TERDECIES A

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Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’objet du présent amendement est de supprimer l’injonction au Gouvernement de prendre un décret au plus tard le 1^er janvier 2021.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).