En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 11 TER

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I. - Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

II. - Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, l’État, en application de l’article 72 de la Constitution, autorise les collectivités territoriales qui le demandent, dans un délai de six mois à compter de cette publication, à interdire les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective dont elles ont la charge. » ;

Objet

Le présent amendement vise, tout d'abord, à supprimer la disposition prescrivant la publication d’un rapport par l’Anses sur l'évaluation des risques de contamination des denrées alimentaires en lien avec l'utilisation de contenants en matière plastique.

Il propose, par ailleurs, de rétablir l’expérimentation autorisant les collectivités locales à interdire l'utilisation des contenants en matière plastique dans les services de restauration collective dont elles ont la charge, en particulier les cantines scolaires. Cette expérimentation pourra permettre d’évaluer l’incidence sanitaire potentielle, notamment en matière d’exposition à certains perturbateurs endocriniens qui sont suspectés de migrer des matières plastiques dans l’alimentation, du recours à des contenants en verre ou en inox. Elle permettra également de mesurer le surcoût (approvisionnement, logistique, organisation) que cette politique de substitution entraîne pour les gestionnaires de services de restauration scolaire.