En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 11 SEXIES

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Rédiger ainsi cet article :

Après l’article L. 412-6 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 412-7. – Les dénominations des denrées traditionnellement utilisées pour désigner des denrées d’origine animale ne peuvent être utilisées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales se substituant aux protéines animales.

« Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article. »

Objet

D’une part, cet amendement vise à restreindre le champ de la mesure aux cas de substitutions de protéines animales par des protéines végétales et ainsi à ne pas interdire l’utilisation de dénominations telles que par exemple « steak à l’oignon » ou à « steak à la tomate ».

D’autre part, cette disposition concernant l’étiquetage des denrées et l’information des consommateurs, elle a vocation à s’insérer dans le code de la consommation, notamment afin que les services de la DGCCRF puissent être habilités à réaliser les contrôles.

Par ailleurs, cet amendement vise à la fois les modalités d’étiquetage et les modalités de promotion des produits.

Enfin, un décret en Conseil d’Etat définira les modalités d’application de la mesure comme pour toutes les mentions d’étiquetage prévues par le code de la consommation. Les sanctions seront prévues dans le décret.