Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Direction de la Séance
N°733
21 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 , 563)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Retiré | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 11 QUINQUIES
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer les mots :
et la constitutionnalité
Objet
Il n’appartient pas au Gouvernement de se prononcer sur la conformité à la constitution des dispositions législatives adoptées par le Parlement. C’est la raison pour laquelle il est proposé de supprimer la référence à la constitutionnalité des dispositions de cet article.