Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Direction de la Séance
N°731
21 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 , 563)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 11 OCTODECIES (SUPPRIMÉ)
Consulter le texte de l'article ^
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le deuxième alinéa du III de l’article L. 225-102-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° La troisième occurrence du mot : « et », est remplacée par le signe « , » ;
2° Après le mot : « alimentaire », sont insérés les mots : « , de la lutte contre la précarité alimentaire, du respect du bien-être animal et d’une alimentation responsable, équitable et durable. »
Objet
Le présent amendement rétablit l’article 11 octodecies adopté par l’Assemblée nationale. Ces dispositions visent à enrichir les informations fournies dans le cadre de la responsabilité sociétale des entreprises avec les engagements sociétaux de l’entreprise en faveur de la lutte contre la précarité alimentaire, du respect du bien-être animal et d’une alimentation responsable, équitable et durable.