En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 10

Remplacer le mot :

six

par le mot :

neuf

Objet

L’ordonnance prévue au II de l’article 10 permet de mettre en cohérence les dispositions de tous codes avec celles prises par voie d’ordonnance en application du I.

Il est ainsi logique de prévoir un décalage entre les deux délais permettant d’utiliser l’habilitation du II dans la continuité de l’ordonnance prévue au I.

En outre, le Conseil d’Etat préconise de manière générale des délais différents lorsqu’un texte prévoit plusieurs habilitations.