En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° De modifier les dispositions du code de commerce relatives aux dates d’envoi des conditions générales de ventes et aux dates de signature de ces conventions ;

Objet

Le présent amendement permet de prévoir une adaptation des dispositions encadrant le calendrier des négociations commerciales.

Une partie des acteurs économiques interrogés estime que ce calendrier des négociations commerciales est inadapté à la vie des affaires.

Le Gouvernement souhaite donc prévoir la possibilité de le modifier, dans le respect de la concertation qui sera menée auprès des professionnels, afin que les conditions dans lesquelles se déroulent les négociations commerciales annuelles soient mieux adaptées aux réalités et contraintes des acteurs économiques.