En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 8

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Alinéa 2

Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :

1° D’adapter les dispositions de la section 1 du chapitre Ier et de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre V relatives aux relations entre les sociétés coopératives agricoles et leurs associés coopérateurs, notamment pour simplifier les conditions de départ des associés coopérateurs, améliorer leur information, renforcer, d’une part, le rôle de l’ensemble des associés coopérateurs dans la détermination des éléments qui constituent la rémunération de l’associé-coopérateur et, d’autre part, la transparence dans la redistribution des gains des coopératives à leurs associés coopérateurs et prévoir des modalités de contrôle et des sanctions permettant d’assurer l’application effective de ces dispositions, en veillant à ne pas remettre en cause l’équilibre d’exploitation desdites sociétés ;

Objet

Les coopératives agricoles, de par leur modèle et leurs statuts, ont un rôle exemplaire à jouer. L'amendement proposé vise, sans porter atteinte au statut coopératif, à s'assurer que l'associé-coopérateur bénéficie, au même titre qu'un autre producteur, des avancées proposées par le projet de loi s'agissant des modalités de détermination du prix des apports des associés-coopérateurs et de répartition des résultats. Une concertation avec les représentants des coopératives agricoles comme de l'ensemble de l'amont agricole permettra d'aboutir à la rédaction d'un projet d'ordonnance proportionné et adapté aux spécificités des coopératives.

L'amendement propose de reprendre l'habilitation telle que précisée par l'Assemblée nationale, afin de tenir compte des avancées du débat parlementaire.