En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 5 TER (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié

1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « , y compris les groupements constitués par des organisations de producteurs ou des associations d'organisations de producteurs, » ;

2° Au dixième alinéa, après le mot : « professionnelles », sont insérés les mots : « , y compris les groupements constitués par des organisations de producteurs ou des associations d’organisations de producteurs, ».

Objet

L'amendement propose de reprendre la disposition adoptée par l'Assemblée nationale qui prévoit que les organisations de producteurs (OP), éventuellement organisées en collège, puissent être présentes au sein des interprofessions, ceci sans porter atteinte à la liberté d'association dont disposent les interprofessions.

A côté des interprofessions, les organisations de producteurs ou les associations d'organisations de producteurs sont des acteurs essentiels de l'amélioration du fonctionnement des filières. Aujourd'hui, seules deux filières (fruits et légumes frais, viande bovine) ont intégré au sein de l'interprofession des représentants des OP. La présence des OP comme acteurs de la gouvernance au sein des interprofessions, se révèle particulièrement pertinente au regard de la volonté de renforcer le regroupement de l’offre et de l'objectif de promotion d'une contractualisation équilibrée. En effet, les OP pourront se saisir pleinement de l'inversion de la contractualisation dès lors qu’elles bénéficieront d'un apport important de l'interprofession (sur la construction de contrats-types par exemple). Parallèlement, il sera utile que  les OP puissent contribuer aux travaux des interprofessions, notamment sur les besoins d'indicateurs qu'elles auront identifiés pour représenter au mieux la diversité des productions.