Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Direction de la Séance
N°717
21 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 , 563)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 5 QUATER
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Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Le projet de loi prévoit de renforcer le rôle de l'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM) en matière d'indicateurs et de méthodes d'élaboration des indicateurs en permettant à certaines personnes de le saisir pour avis à ce sujet.
Il est ainsi proposé que les membres de l'observatoire ou le médiateur des relations commerciales agricoles ou une organisation interprofessionnelle puissent interroger l'observatoire pour disposer de son avis scientifique et technique afin d'accompagner et de sécuriser l'élaboration ou le choix d'indicateurs.
La commission des affaires économiques a considéré qu’il fallait s'assurer que l’Observatoire de la formation des prix et des marges puisse fournir des indicateurs dans un délai de 3 mois.
Toutefois, l’OFPM ne sera pas en mesure de le faire car, dans certains cas, il sera d’abord nécessaire de collecter des données auprès des opérateurs de la filière concernée. Il faut rappeler que l'OFPM ne collecte pas directement des données mais est tributaire des données mises à sa disposition.
Enfin, si l’OFPM doit apporter un appui aux filières, il n’est pas souhaitable qu’il se substitue à elles.
L'amendement supprime également la mention relative à l'intervention du comité de pilotage. La présence de personnes privées au sein du comité de pilotage de l’OFPM n’enlève pas à cet organisme son caractère public, l’OFPM étant placé, en vertu de l’article L. 682-1 du CRPM auprès du ministre chargé de l’agriculture et figurant au nombre des commissions administratives régies par les dispositions du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.