Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Direction de la Séance
N°716
21 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 , 563)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 4
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Alinéa 14
Remplacer les mots :
un dispositif de médiation équivalent
par les mots :
un autre dispositif de médiation
Objet
L'objectif de cette disposition est d'obliger à une médiation par le médiateur des relations commerciales agricoles avant toute saisine du juge, sauf si le contrat prévoit un autre type de médiation ou le recours à l'arbitrage. Il est donc proposé de supprimer le mot « équivalent » qui introduit une ambiguïté source d'insécurité juridique sur ce qui pourrait être accepté comme médiation préalable à la saisine du juge.