En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABBÉ et DANTEC

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 2

Après les mots :

des produits cédés

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

et de modifier le régime applicable aux activités de conseil et de vente de ces produits, notamment :

II. – Alinéa 3

Après le mot :

séparation

insérer le mot :

capitalistique

III. – Alinéa 5

Supprimer le mot :

, pluriannuel

Objet

Cet amendement a pour objectif de rétablir la rédaction de l’Assemblée Nationale.

La rédaction présente affaiblie la disposition de séparation de vente et de conseil, en revenant sur l’obligation de séparation capitalistique, et vide ainsi l’article de sa substance.

Avec cette rédaction, les coopératives et le négoce agricole vont continuer à assurer tout à la fois les activités de vente et celles de conseil spécifique. Celui qui détermine l’acte d’achat de pesticides par les agriculteurs continuera ainsi d’être le vendeur. Ceci est pénalisant à la fois pour les agriculteurs, qui ne bénéficient pas d’un conseil indépendant, et pour le changement de système agricole vers une moindre utilisation de pesticides.

D’après un sondage paru dans la France Agricole, 64 % des exploitants agricoles sont favorables à une séparation du conseil et de la vente dans le secteur des intrants. Cette proportion monte à 71 % chez les exploitants de moins de 70 ans.