En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GUILLAUME, MENONVILLE, ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, M. CORBISEZ, Mme COSTES, MM. DANTEC, GABOUTY et GOLD, Mmes GUILLOTIN et JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, REQUIER et VALL

ARTICLE 11 BIS A (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Rétablir l’article dans la rédaction suivante :

À titre expérimental, pour une durée de trois ans après la promulgation de la présente loi, l'État autorise les collectivités territoriales qui le demandent à rendre obligatoire l'affichage de la composition des menus dans les services de restauration collective dont elles ont la charge.

Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, et notamment la liste des collectivités territoriales concernées par l'expérimentation.

L'expérimentation fait l'objet d'une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme.

Objet

Cet article autorisait les collectivités locales à expérimenter l'obligation d'affichage de la composition des menus dans leurs services de restauration collective. Compte tenu de l'objectif général du Titre II du projet de loi, encourager une alimentation saine, de qualité et durable, cet article est opportun car cette transparence est le gage d'une meilleure information et in fine d'un encouragement au choix éclairé du consommateur.