Amendement

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

N°688 rect. bis

26 juin 2018

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

C	Défavorable
G
Tombé

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. Alain BERTRAND et GABOUTY, Mme JOUVE et M. VALL

ARTICLE 14 BIS

Consulter le texte de l'article

Alinéa 10

Remplacer les mots :

premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi

par les mots :

1^er janvier 2019

Objet

Cet amendement précise la date d'entrée en vigueur de l'article 14 bis qui vise à restreindre la commercialisation de certains produits biocides, encadrer la publicité commerciale et interdire les remises, rabais et ristournes sur ces produits.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).