En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MENONVILLE, ARNELL, ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI et CORBISEZ, Mme COSTES, MM. GABOUTY, GOLD et GUILLAUME, Mmes GUILLOTIN, JOUVE et LABORDE et MM. LÉONHARDT, REQUIER et VALL

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 11

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Il peut confier la résolution des litiges, dans des conditions définies par décret :

« a) Aux médiateurs présents dans les entreprises intervenant dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire ;

« b) Au médiateur de la coopération agricole mentionné à l’article L. 528-1. » ;

Objet

Il s'agit de prévoir la possibilité de confier la résolution des litiges aux différents médiateurs délégués présents dans les entreprises de l'agroalimentaire  ainsi qu'au médiateur de la coopération agricole. Un décret précisera les modalités de cette délégation, l'articulation de celle-ci avec le médiateur des relations commerciales agricoles.