Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Direction de la Séance
N°677 rect.
26 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 , 563)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MENONVILLE, GUILLAUME, ARNELL, ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, M. CORBISEZ, Mme COSTES, MM. DANTEC, GABOUTY et GOLD, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. LÉONHARDT, REQUIER et VALL
ARTICLE 1ER
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Alinéa 13
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans le cas d’une conversion à l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, la modification du mode de production n’entraine pas d’indemnités de résiliation du contrat.
Objet
Afin d'encourager le développement de l'agriculture biologique, cet amendement prévoit que la proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit comporte une clause permettant de ne pas appliquer d’indemnités de résiliation de contrat en cas de conversion d'une exploitation vers le bio.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.