En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MENONVILLE, GUILLAUME, ARNELL, ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, M. DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY et GOLD, Mmes GUILLOTIN et JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, REQUIER et VALL

ARTICLE 1ER

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Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ils ne peuvent comporter des normes de calibrage abusives au regard des obligations réglementaires en vigueur et des contraintes des techniques de productions.

Objet

Afin d'assurer la transparence et la loyauté des échanges commerciaux entre les Etats membres, la réglementation européenne avait instauré des normes de calibrages qui concernent aujourd'hui 10 produits, contre 26 jusqu'en 2009. En France et dans plusieurs pays européens, des normes de calibrage sur des produits pourtant exonérés de cette contrainte figurent encore dans les obligations contractuelles des producteurs. Ce recours aux normes de calibrage entraîne des écarts de tri et des retours de marchandises vers les producteurs. L'amendement vise à éviter cette pratique abusive au regard de la législation existante, pénalisante pour les producteurs et source de gaspillage alimentaire.