En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MENONVILLE, GUILLAUME, ARNELL, ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI et CORBISEZ, Mme COSTES, M. DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY et GOLD, Mmes GUILLOTIN et JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, REQUIER et VALL

ARTICLE 1ER

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Alinéa 14

1° Première phrase

Après les deux premières occurrences du mot :

indicateurs

insérer les mots :

publics

2° Deuxième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Ces indicateurs publics sont définis par l'établissement mentionné à l'article L. 682-1 du même code ou par accord interprofessionnel.

Objet

Un des objectifs de l'article 1er consiste à assurer une construction du prix autour d'un ou plusieurs indicateurs. Si les critères et modalités de détermination du prix sont renforcés avec en particulier l'inclusion d'indicateurs reflétant les coûts de production, la mise en œuvre d'indicateurs publics non discutables n'est pas suffisamment garantie.

Conformément aux conclusions des Etats Généraux de l'Alimentation, il est proposé de revenir à une rédaction plus sécurisante pour les exploitants. Les indicateurs publics seront définis uniquement par l'Observatoire de la formation des prix et des marges.