En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes GUILLOTIN et LABORDE, MM. ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, MM. GOLD et GUILLAUME, Mme JOUVE et MM. LABBÉ, REQUIER et VALL

ARTICLE 11 SEPTDECIES

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les deux premiers alinéas de l’article L. 230-4 du code rural et de la pêche maritime sont ainsi rédigés :

« Pour agir sur la qualité nutritionnelle des produits agricoles et alimentaires et leur consommation, l’État fixe des objectifs à atteindre en termes de taux de matières grasses, de sucre et de sel présents dans leurs produits et les délais pour y parvenir. Ces objectifs, définis par famille de produits, ont pour but de permettre une évolution favorable de la qualité nutritionnelle des denrées en réduisant la consommation en matières grasses, sucre et sel occasionnée par les méthodes de fabrication de ces opérateurs.

« Les objectifs sont fixés par arrêté, après avis de l’Observatoire de la qualité de l’alimentation. »

Objet

Cet amendement vise à charger les pouvoirs publics de déterminer un objectif chiffré et contraignant de diminution des matières grasses, du sucre et du sel dans les produits alimentaires. En 2016, l'ANSES a recommandé cette mesure s'agissant du taux de sucre. La France compte actuellement près de 10% de sa population en situation d'obésité, un chiffre en augmentation constante. Aussi, il convient d'agir davantage sur la qualité nutritionnelle des produits alimentaires au stade leur fabrication.