Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Direction de la Séance
N°666 rect.
26 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 , 563)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. MENONVILLE, GUILLAUME, ARNELL, ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mmes COSTES et Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY et GOLD, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, REQUIER et VALL
ARTICLE 11
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Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° Répondant à des critères de développement durable ;
Objet
L'article 11 instaure l'obligation d'inclure une part de 50% de produits locaux et de produits de qualité dans la restauration collective. Ces produits doivent répondre à plusieurs critères, dont celui d'une acquisition selon "des modalités prenant en compte les coûts imputés aux externalités environnementales liées au produit pendant son cycle de vie".
Ce terme de cycle de vie ne parait pas opportun sur le plan technique pour deux raisons. D'une part, l'analyse du cycle de vie peut s'avérer complexe à fournir par les petits producteurs faute de moyens d'expertise. D'autre part, ce terme n'est pas pertinent pour la viande, le risque étant de privilégier certaines importations ayant un cycle court de production au détriment des viandes françaises issues des cycles de production les plus longs, en élevage extensif et herbager, les plus vertueux sur le plan environnemental.
Par ailleurs, sur le plan juridique, la notion de « développement durable » est définie à la fois dans la Charte de l’Environnement de 2005 et fait partie du « bloc de constitutionnalité ».
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).