Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Direction de la Séance
N°64
20 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 , 563)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme CUKIERMAN, M. GONTARD
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 4
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Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi qu’une évaluation des effets de la contractualisation dans une ou plusieurs filières alimentaires
Objet
Il s’agit de compléter les compétences du médiateur des relations commerciales agricoles afin de lui permettre de rapporter le fruit de ses observations des relations commerciales à l’égard de l’effet de la contractualisation pour les exploitations agricoles.