Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Direction de la Séance
N°632
21 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 , 563)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Favorable |
Rejeté |
présenté par
Mme SCHILLINGER, MM. de BELENET, THÉOPHILE
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 13 BIS A
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
nouveau bâtiment
par les mots :
bâtiment nouveau ou réaménagé
Objet
La mesure adoptée en commission au Sénat limite considérablement l'objectif initiale de la mesure adoptée en séance publique par l'Assemblée nationale. Ainsi, l'amendement vise à rétablir la rédaction issue de l'Assemblée. Cela s'inscrit dans le prolongement du plan filière avicole remis en décembre 2017 au Gouvernement et répond à une demande sociétale tout en laissant le temps aux éleveurs de s’adapter à ces changements.