Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Direction de la Séance
N°567 rect.
21 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 , 563)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
Mmes BONNEFOY et CARTRON, M. DAGBERT, Mmes Martine FILLEUL, PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, M. FICHET et Mme BLONDIN
ARTICLE 15
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Alinéa 3
Après le mot :
séparation
insérer le mot :
capitalistique
Objet
Cet amendement vise à réintroduire la séparation capitalistique des activités de conseil et de vente de produits phytopharmaceutiques, supprimé en commission par la Rapporteure.
Les défenseurs de cette suppression indiquent qu'elle serait facilement contournable par la création de filière distinctes au sein d'une même entité.
Si ce type de contournement pouvait en effet arriver, l'auteur de cet amendement estime qu'elle ne justifie pas de ne rien faire.
Si le législateur devait attendre que la loi qu'il propose n'a aucune chance d'être contourné, son activité s'en trouverait très fortement limitée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.